Visite médicale et inaptitude : quelles sont les nouveautés ?

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La loi Travail modifie la surveillance médicale et les procédures d’inaptitude.
Quels sont les changements dès 2017 ?

 

Visites médicales d’entreprise

 

• La visite médicale d’embauche systématique est remplacée par une simple visite d’information et de prévention excepté pour les postes présentant des risques pour la santé

 

• Les visites périodiques sont espacées dans le temps

 

 

Procédure d’inaptitude (professionnelle ou non)

 

• Le double constat d’inaptitude du médecin du travail espacé de 15 jours est supprimé

 

• La déclaration d’inaptitude d’un salarié est encadrée précisément. Elle est prononcée  par le médecin du travail qu’après :

– une étude approfondie du poste de travail

– des échanges avec le salarié concerné et l’employeur

– un constat que toute mesure d’aménagement, adaptation ou de transformation du poste de travail est impossible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste

 

• Le médecin du travail doit formuler dans son avis des conclusions écrites et des indications pour le reclassement du travailleur

 

• L’employeur ou un salarié peut contester l’avis d’inaptitude devant le Conseil des prud’hommes et demander la désignation d’un médecin expert

 

• La consultation des DP est obligatoire avant toute proposition de reclassement d’un salarié déclaré inapte

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