Réunion CE

 

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La réunion CE, ça fonctionne comment ?

La périodicité minimale des réunions doit être respectée (sinon constitution d’un délit d’entrave) :

– Une fois par mois pour les sociétés de 300 salariés et plus

– Une fois tous les 2 mois pour les sociétés de moins de 300 salariés
– Une fois par mois pour les sociétés de moins de 200 salariés restant en Délégation unique du personnel ancienne formule (CE + DP)

Les dates, heures et lieu sont fixés par le Président du CE.

 

L’ordre du jour de la réunion CE : comment ça marche ?

Etablissement de l’ordre du jour
– Elaboration conjointe : Secrétaire/Président
– Consultations obligatoires inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre
– Interdiction d’établir seul l’ordre du jour en cas de désaccord
– En cas de désaccord, possibilité de saisir le juge des référés

Communication de l’ordre du jour

– Transmission dans les délais prévus avant la réunion
– Sauf urgence (Exemple : fermeture atelier si risque d’accident)

 

Et le procès-verbal de réunion, on fait comment ?

La rédaction du procès-verbal (PV)

– Obligation d’établir un PV

– Établi par le secrétaire dans les délais prévus

Contenu du procès verbal

– Mentions habituelles : lieu – date – heures (début et fin), nom et titre des présents et des excusés, points inscrits à l’ordre du jour

– Résumé au minimum des délibérations et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites par le CE lors de sa précédente réunion

– Mentions interdites : propos diffamatoires ou injurieux, informations portant atteinte à la vie privée

Communication du procès-verbal

– Chef d’entreprise

– Membres du CE

– Inspecteur du travail ou DIRECCTE en cas de : licenciement d’un salarié protégé, licenciement collectif de plus de 10 salariés…

Adoption du Procès-verbal

– Obligation d’adopter le PV avant diffusion ou affichage

– Pas de précisions sur les modalités d’adoption par le Code du travail

– Modalités éventuellement prévues par le Règlement intérieur (RI)

Diffusion du procès-verbal

Après adoption, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire selon les modalités prévues par le RI

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