Règlement intérieur du CSE : 3 règles à connaître

règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE est un document adopté en réunion plénière qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

Obligatoire, la question n’est pas de savoir s’il en faut un mais plutôt celle de savoir ce que l’on doit, peut ou ne pas y mettre.

Faisons le point.

 

1. Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur du CSE ?

Les clauses obligatoires du règlement intérieur du CSE sont :

Pour tous les CSE

• les règles d’établissement, d’approbation des documents comptables et les

modalités d’établissement du rapport annuel de gestion et d’activité

Pour les moyens CSE*

• l’obligation de désigner un Expert-comptable pour la présentation des comptes

Pour les gros CSE*

• les modalités de fonctionnement de la commission des marchés

(nombre et règles de désignation des membres, durée des mandats, compte-rendu annuel)

 

2. Quelles sont les clauses fortement recommandées ?

Elles portent notamment sur :

1. L’organisation interne du CSE et son fonctionnement

Rôle du Président et de ses collaborateurs

Désignation et rôles

• des membres du bureau (Secrétaire, Trésorier et adjoints)

• le cas échéant, des membres des commissions obligatoires ou facultatives et des  représentants
aux conseils d’administration ou de surveillance et aux assemblées générales

Élaboration de l’ordre du jour

Convocations aux réunions

Préparation et déroulement des réunions

Détermination des règles de vote

Etablissement et diffusion des procès-verbaux de réunion

Fixation de l’agenda des consultations annuelles obligatoires

Déroulement des inspections et enquêtes

Moyens financiers, matériels, et humains

2. L’adoption, la durée et la révision du règlement intérieur

3. Quelles sont les clauses interdites ?

Sont interdites :

• Les  clauses contraires aux règles d’ordre public
Ex : exiger un nombre minimum de membres présents lors des votes

• Les dispositions non prévues par la loi pour lesquelles l’employeur n’a pas donné son accord
Ex : attribution d’un crédit d’heures supplémentaire pour le Secrétaire ou le Trésorier

 

* voir notre Pdf : Quelle comptabilité pour votre CSE ?

 

Afin de vous aider à élaborer ou améliorer votre règlement intérieur, saviez-vous que SMC est à votre disposition pour vous accompagner ?

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