Règlement intérieur CE

Le règlement intérieur du CE détermine les modalités de fonctionnement du CE et de rapports avec les salariés.

 

Le règlement intérieur en quelques mots :

Il est adopté à la majorité des titulaires présents

Il ne peut être contraire à l’ordre public
Il ne peut pas imposer à l’employeur des obligations supplémentaires à la loi

 

A noter, depuis le 1er janvier 2015, le règlement intérieur CE est obligatoire et doit comporter des clauses impératives :

– Les conditions dans lesquelles les comptes annuels du CE sont arrêtés
– Le contenu et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion

 

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