Réforme du droit du travail : 6 mesures fortes à retenir

reforme du droit du travail

Les ordonnances « Macron » publiées le 22/09/2017 modifient en profondeur le droit du travail.

Nous attirons votre attention sur 6 mesures fortes de la réforme du doit du travail qui touchent aussi bien

les représentants du personnel que les salariés.

 

1. Création du CSE (Conseil Social et Économique)

Le CSE réunit les compétences respectives du CE, des DP et du CHSCT.

La fusion interviendra au fur et à mesure des renouvellements de mandats et au plus tard impérativement le 31 décembre 2019.

 

2. Primauté des accords d’entreprise

Les accords d’entreprise prévaudront sur les accords de branche, hormis dans les

6 domaines suivants :

• Minima salariaux

• Classifications professionnelles,

• Mutualisation des fonds de la formation professionnelle

• Mutualisation des fonds de prévoyance,

• Egalité professionnelle Hommes/femmes

• Prévention de la pénibilité

 

3. Rupture conventionnelle collective

En référence aux ruptures individuelles, il sera possible, par accord majoritaire de fixer des modalités de départ de plusieurs salariés volontaires pour quitter l’entreprise.

 

4. Encadrement des indemnités prud’homales

Le juge Prud’homal appliquera un barème d’indemnités en cas de  licenciement abusif, sauf exceptions (harcèlement et discrimination).

Ce barème établi en fonction de l’ancienneté s’articule autour d’un plancher (1 mois de salaire brut à partir d’un an d’ancienneté) et d’un plafond (20 mois pour 30 ans d’ancienneté et au delà).

Barème pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

 

5. Réduction du délai de contestation pour saisir le conseil des prud’hommes

Le délai pour un salarié, s’il estime son licenciement illégal, passe de 2 ans à 1 an.

 

6. Extension du CDI de chantier

Utiliser principalement dans les secteurs du BTP, Ingénierie et Bureaux d’études, le CDI de chantier sera étendu à d’autres branches d’activités.

Ce type de contrat permet à tout employeur de licencier un salarié quand la mission ou le projet se termine.

 

Ordonnances du 22 septembre 2017 : n°2017-1385; n°2017-1386; n°2017-1387; n°2017-1388; n° 2017-1389

5 vidéos pour comprendre la réforme du droit du travail

 

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