Questions fréquentes…et leurs réponses !

Coin questions fréquentes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

On nous pose souvent ces questions…voici une sélection des questions / réponses…au cas où.

 

Assistant du Président

Le Président du comité peut-il se faire assister lors des réunions du comité ?

Oui, le Président peut se faire assister lors des réunions par deux collaborateurs pour les réunions du CE, de la DUP, de la DUP élargie. Pour les réunions du CSE, il peut se faire assister de 3 collaborateurs.

Base des données économiques et sociales (BDES)

Qui a accès en permanence à la BDES ?

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE, CE, CHSCT, Comité central d’entreprise (CCE), des comités d’établissements, de la DUP, DUP élargie ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Bons cadeaux

Quel est le montant maximal d’un bon cadeau ou d’un cadeau distribué par le comité pour 2018 ?
Le montant maximal d’un bon cadeau ou d’un cadeau en 2018 est de 166€. Il est égal à 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale qui a été fixé à 3 311 € au 1er janvier 2018.

Bons de délégation

Si l’employeur a mis des bons de délégation en place dois-je les utiliser ?
Oui, vous devez les utiliser, sinon vous pouvez être sanctionné

 

BDES : confidentialité des informations

Les informations contenues dans la BDES sont-elles toutes confidentielles ?
Non. Les membres qui ont accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion qu’à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur

 

Elections partielles

Quand des élections partielles doivent-elles être organisées ?

Des élections partielles sont organisées à l’initiative de tout employeur lorsqu’après remplacement des membres titulaires (CSE, DUP, DUP élargie ou CE) par les suppléants, un collège électoral n’est plus représenté ou le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.
Les élections partielles n’ont pas lieu si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme des mandats.

Ordre du jour de la première réunion

Le président du CE ou du CSE peut-il établir seul l’ordre du jour de la première réunion du comité ?

Oui. Dans la mesure où le Secrétaire n’est pas encore désigné, l’employeur établit seul l’ordre du jour du jour de la première réunion du CE et CSE.

Procès-verbal : délais

Quels sont les délais pour établir les PV ?
A défaut d’accord sur les délais d’établissement des PV, ils sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Ce délai ramené à 3 jours en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés) et à 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire

 

Règlement intérieur : clauses plus favorables

Le Règlement intérieur du CE ou du CSE peut-il contenir des clauses plus favorables que la loi ?

Oui à la seule condition que l’employeur donne son accord

 

Salarié protégé : rupture conventionnelle

Un salarié protégé peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
Oui, il peut bénéficier d’une rupture conventionnelle, mais le comité devra être consulté avant la signature de la convention. À l’issue d’un délai de rétractation 15 jours suivant la signature, la procédure d’autorisation administrative sera lancée. L’inspecteur du travail rendra sa décision à l’issue du délai d’instruction de 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé si nécessaire.

Suppléants

Les suppléants doivent-ils être convoqués aux réunions ?
Oui Les suppléants doivent être convoqués aux réunions DP, DUP, DUP élargie, CE.
Non les suppléants de doivent pas être convoqués pour les réunions du Comité Social et Economique.

Les suppléants peuvent-ils participer aux réunions ?
Oui Les suppléants peuvent participer aux réunions DP, DUP, DUP élargie, CE et l’employeur doit les convoquer.
Pour le CSE, la participation des suppléants n’est prévue que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent

Suspension de séance

Une suspension de séance peut-elle être demandée lors d’une réunion du comité ?
Oui, une suspension peut être demandée par les élus. C’est une décision collective qui fait l’objet d’un vote majoritaire. Le président déclare la suspension et indique l’heure de reprise de la réunion. Cette suspension doit être mentionnée au procès-verbal

Visioconférence

L’employeur peut-il recourir à la visioconférence pour les réunions du comité ?
Oui, le recours à la visioconférence pour réunir le comité peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

 

 

 

 

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