3 nouveautés pour la protection des parents contre le licenciement

protection parents licenciement

La loi Travail donne des droits supplémentaires aux parents en matière de protection contre le licenciement pendant la période suivant le congé de maternité (ou adoption) ou la naissance d’un enfant.

 

1. Renforcement de la protection de la mère

A son retour de congé maternité, une salariée bénéficie désormais d’une protection de 10 semaines (au lieu de 4 auparavant), contre la rupture de son contrat de travail.

Pendant cette période de protection dite « relative », une salariée peut être licenciée seulement pour :
• une faute grave
• un motif économique

Par ailleurs, si la salariée part en congés payés après son congé de maternité, le point de départ de cette période de protection de 10 semaines est reporté à la date de reprise du travail.

Deux rappels :

• une salariée en état de grossesse médicalement constatée bénéficie également de cette protection

• une salariée pendant son congé maternité bénéficie d’une protection absolue (interdiction totale de licencier pour quelque motif que ce soit)

 

2. Prolongation de la protection du père

Déjà protégé contre le licenciement avant la loi Travail, le père bénéficie, comme la mère, du prolongement de la protection « relative » contre la rupture de son contrat de travail (10 semaines au lieu de 4).
Le point de départ de la protection est la naissance de l’enfant que le père prenne ou non un congé de naissance ou de paternité.

 

3. Légalisation d’une sanction indemnitaire

La loi Travail prévoit dorénavant que tout licenciement intervenant en violation des périodes de protection « relative » visées ci-dessus, donne droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire lorsque le salarié (mère ou père) ne demande pas sa réintégration ou lorsque celle-ci est impossible.

 

Voir les textes de référence :

Article 10 de la loi Travail

Article L1225-4

Article L1225-4-1

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