Licenciement économique : 4 nouveautés à retenir

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Voici les changements en vigueur depuis le 1er décembre 2016 :

 

1. Deux nouveaux motifs de licenciement économique

 

En plus des difficultés économiques et des mutations technologiques, la loi prévoit deux autres causes de licenciement pour motif économique :
– la réorganisation d’une entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
– la cessation d’activité d’une entreprise

 

2. Des critères pour préciser la nature des difficultés économiques

 

Les difficultés économiques sont caractérisées par une évolution significative d’un des indicateurs économiques suivants :
– une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
Cette baisse est constituée si sa durée est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

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– des pertes d’exploitation
– une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation

 

3. Mise en place d’un barème d’indemnité forfaitaire en phase de conciliation

 

Cette indemnité est applicable lorsqu’un salarié, contestant son licenciement, décide de mettre fin au litige en accord avec l’employeur qui l’a licencié.
Cette décision intervient au cours de la phase de conciliation c’est-à-dire avant que l’affaire soit portée devant le conseil des prud’hommes.
Le montant de cette indemnité est fixé selon le barème prévu au D. 1235-2-1 du Code du travail.

 

4. Mise en place d’un référentiel indicatif d’indemnités en cas de licenciement injustifié

 

Ce référentiel est mis en œuvre devant le conseil des prud’hommes en cas de contestation d’un licenciement et lorsque les deux parties (salarié et employeur) en font la demande conjointement.
Le montant des indemnités varie selon l’ancienneté, l’âge et la situation du salarié concerné tel que défini au R. 1235-22.-I.

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