Licenciement économique : 3 évolutions à connaître

Licenciement économique

Dans le cadre de la réforme du droit du travail, figurent des changements importants en matière de licenciement économique.

Nous attirons votre attention sur les 3 points suivants.

 

1.  Niveau d’appréciation du motif économique

Désormais, dans les entreprises appartenant à un groupe international, le périmètre d’appréciation du motif économique à l’origine du licenciement est, sauf fraude, le secteur d’activité commun des entreprises du même groupe situées exclusivement sur le territoire français.

Autrement dit, il est dorénavant possible de licencier au sein d’une filiale française quand bien même la situation financière du groupe n’est pas en danger.

 

2.  Formalisme des offres de reclassement

Le formalisme des offres de reclassement internes qu’ un employeur doit proposer aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique collectif est assoupli.

Bien que devant être écrites, précises et concrètes, elles n’ont plus à être personnalisées en fonction de chaque salarié.

En pratique, elles sont :

· Soit adressées directement par écrit au salarié

· Soit communiquées par tout moyen au salarié par exemple via notamment une liste des offres accessibles sur l’intranet de l’entreprise.

 

3. Étendue de l’obligation de reclassement

L’obligation de reclassement devient moins contraignante pour les employeurs.

Pour les entreprises appartenant à un groupe international, les postes ouverts au reclassement sont limités aux sociétés situées sur le territoire national dont l’organisation les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel.

Autrement dit, l’obligation de faire une offre de reclassement dans un établissement situé à l’étranger est supprimée.

 

Ordonnance N°2017-1387 du 22 septembre 2017 (Articles 14-15-16)

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