Heures de délégation CE

heures de delegation ce

Crédit d’heures

 

Seuls les élus titulaires bénéficient d’un crédit d’heures mensuel, sauf s’il existe un usage ou un accord plus favorable pour les suppléants.

 

Que retenir sur les heures de délégation CE ?

 

– Calculées dans le cadre du mois civil

– Report interdit sauf en cas de mise en place d’une DUP élargie

– Ne peuvent être réduites en fonction du nombre d’heures non travaillées dans le mois (congés payés)
– Répartition interdite entre titulaires ou entre titulaires et suppléants sauf en cas de mise en place d’une DUP élargie

 

Dans quels cas imputer le crédit d’heures ?

 

En cas d’utilisation par le titulaire (Exemple : réunion préparatoire)
Pas d’imputation dans les cas suivants :
– Réunion plénière
– Réunion des commissions obligatoires : formation professionnelle, égalité hommes-femmes, logement et économique
– Temps de trajet pour la réunion plénière

 

Quel formalisme pour utiliser ses heures ?

 

– Pas d’autorisation préalable à demander
– Information préalable de l’employeur possible : information du supérieur, recours à un registre écrit, bons de délégation
– Respect d’un certain délai de prévenance possible selon le poste occupé, la nature du travail

 

Comment sont payées ces heures de délégation CE ?

 

– Considérées comme temps de travail
– Payées à l’échéance normale
– Présomption de bonne utilisation :

 

Pour le crédit d’heures légal – même en dehors du temps de travail
Pour le crédit d’heures conventionnel
Pour le crédit d’heures utilisé pendant une suspension du contrat de travail

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