Formation professionnelle : 5 nouveautés à connaître

formation professionnelle

La nouvelle loi «égalité et citoyenneté» apporte sur la formation professionnelle les modifications suivantes :

 

1. Intégration du permis de conduire dans le compte personnel de formation (CPF)

 

Depuis le 1er janvier 2017, il peut être suivi de plein droit, dans le cadre du CPF, la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B).

 

 

2. Nouveau cas d’alimentation du compte d’engagement citoyen (CEC)

 

Crée par la loi travail, le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités bénévoles au sein d’associations ou de volontariat dans les armées. Ces activités permettent d’acquérir des heures au titre du CPF ou, avec l’accord de l’employeur, des jours de congés.
Cette liste comprend désormais :
– le volontariat de la réserve civile de la police nationale
– la nouvelle réserve civique

 

3. Obligation de formation à la non-discrimination

 

Dans les entreprises spécialisées dans le recrutement et dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les chargés de mission de recrutement doivent être formés à la non-discrimination à l’embauche.
Cette formation est renouvelable au moins une fois tous les 5 ans.

 

4. Nouvelle action entrant dans le champ de la formation professionnelle continue

 

Les actions visant à l’amélioration de la maîtrise de la langue française font désormais partie du domaine la formation professionnelle continue.

 

5. Amélioration de la formation et la mobilité des apprentis

 

La mobilité des apprentis et l’organisation de leur formation pratique dans un Etat étranger même non membre de l’Union européenne sont facilitées.
Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) peuvent désormais prendre en charge toute ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis.

 

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (articles 66 ; 9 ; 214 ;157 ;30)

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