Droit à la déconnexion : 4 précisions utiles

Droit à la déconnexion

Face à l’augmentation de l’usage des outils numériques entraînant la disponibilité permanente des salariés,

savez-vous que la loi Travail a consacré un droit à la déconnexion.

Voici 4 précisions utiles à connaître pour les représentants du personnel.

 

1. Objectif du droit à la déconnexion

Ce droit a notamment pour but la préservation de la santé des salariés.

 

2. Thème de la NAO (négociation annuelle obligatoire)

Le droit à la déconnexion est un nouveau thème obligatoire de la NAO sur l’égalité entre les femmes et

les hommes et la qualité au travail. Il doit aussi être prévu par tout accord collectif autorisant la conclusion

de conventions individuelles de forfait en jours.

Remarque : l’absence de négociation sur la thématique du droit à la déconnexion constitue un délit d’entrave.

 

3. Contenu

La loi ne définit pas le contenu du droit à la déconnexion mais oblige les négociateurs à fixer les modalités

d’exercice de ce droit et les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Parmi les solutions possibles, on peut citer par exemple :
– des périodes de trêves de mails pendant la journée de travail
– l’interdiction de sollicitations pendant les période d’absences (congés, maladie, formation..)
– la mise en place d’un système collectif d’évaluation de la charge de travail avec des critères objectifs

servant de base aux entretiens individuels d’évaluation
– des actions de formations à l’utilisation des outils numériques

 

4. Absence d’accord d’entreprise

Si, lors de la NAO, aucun accord n’est trouvé sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion,

l’entreprise doit élaborer une charte, soumise à l’avis du CE.
Elle doit :
– définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion
– prévoir la mise en place d’actions de formation et de sensibilisation à un usage

raisonnable des outils numériques pour les salariés et le personnel d’encadrement et de direction

Remarque : Aucune sanction légale n’est prévue en l’absence de mise en place d’une telle charte.

 

Textes de référence

L. 2242-1 . L. 2242-8 . L. 3121-63 . L. 3121-64

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