Don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants

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Principe

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (article L. 3142-25-1 du Code du travail)

Mécanisme

La loi permet aux salariés d’une entreprise de faire don de leurs jours de repos non pris à des collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes.

Salaries donneurs et accord de l’employeur

Sur sa demande et en accord avec l’employeur, un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps.

Salarié bénéficiaire

Il s’agit d’un salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne proche atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. La rémunération du salarié est maintenue pendant son absence. La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de la période d’absence.

Personne proche aidée

La personne proche aidée par le salarié doit être pour celui-ci une des personnes énumérées à l’article L. 3142-16 (1° au 9°) à savoir :

– son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

– un ascendant, un descendant

– un enfant dont il assume la charge (L. 512-1 Code de la sécurité sociale)

– un collatéral jusqu’au quatrième degré

– un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

– une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Notion de collatéral jusqu’au 4ème degré du salarié

Un collatéral jusqu’au 4ème degré est par rapport au salarié (ou à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) :

– frères ou sœurs

– neveux ou nièces

– oncles ou tantes

– cousins germains

– grand-oncles ou grande-tantes

– petits neveux ou petites-nièces

Conditions relatives aux jours donnés

Les salariés donneurs doivent conserver leurs 4 semaines de congés payés (soit 24 jours ouvrables) et peuvent faire don de jours de repos non pris à savoir :

– les CP excédant les 24 jours ouvrables(les 4 semaines)

– les RTT

– les jours de récupération.

Ces jours doivent être disponibles, affectés ou non à un compte d’épargne temps, cependant le don de jour de repos par anticipation n’est pas possible.

 

 

 

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