CSE : négociation sans délégué syndical

Accord CSE

Dans les entreprises sans délégué syndical, les élus du CSE (Comité social et économique) bénéficient d’un pouvoir de négociation.

Qu’est ce qui peut être négocié et selon quelles modalités ? Faisons le point.

 

1. Quels accords peuvent être négociés concernant le CSE ?

Mise en place

La négociation concerne la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts (entreprises comportant plusieurs établissements)
 
Moyens et fonctionnement

Il est possible de négocier :

Le nombre de réunions annuelles (jamais inférieur à 6)

La définition du délai et les modalités d’établissement du PV des réunions par le secrétaire

La décision de recourir à la visioconférence pour les réunions

 
Attributions

La négociation concerne :

Les informations et consultations obligatoires (Orientations stratégiques, Situation économique et financière, Politique sociale)

Les informations et consultations ponctuelles

La BDES (Base des données économiques et sociales)

Les délais de consultation

 
Commission, Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) :

En cas de mise en place de la CSSCT, la négociation porte sur :

La désignation des membres

Les moyens

Les règles de fonctionnement

Désignation et rôle des Représentants de proximité (RDP)

 

NB : Tous ces types d’accords concernant le CSE sont valables s’ils sont signés par la majorité des élus titulaires du CSE

 

2. Quels sont les autres domaines de négociation sans délégué syndical  ?

Les membres du CSE peuvent valablement signer, à la majorité des titulaires, tout accord relatif à l’épargne salariale (Participation, Intéressement, Plans d’épargne d’entreprise).
 
Si un ou plusieurs élus titulaires du CSE est mandaté par un syndicat national représentatif, la négociation est ouverte à tous les thèmes. Après signature, ces accords  doivent, pour être validés être approuvés par la majorité des salariés consultés par référendum.
 
Si aucun élu n’est mandaté par un syndicat, la négociation porte seulement  sur des domaines dont la mise en oeuvre est conditionnée par la conclusion d’un accord collectif

(Ex : mise en place de convention de forfait annuel en jours ou création d’un compte épargne temps)
 
Pour être valables, de tels accords doivent être signés par un ou plusieurs élus titulaires représentant la majorité des suffrages  exprimés lors des élections professionnelles (+ de 50%).

 

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