Comité social et économique (CSE) : 7 points à connaître

CSE

Le Comité social et économique, créé par une des ordonnances Macron, fusionne le CE, le CHSCT et les délégués du personnel.

Que diriez-vous de découvrir 7 points importants à connaître dès à présent.

 

1. Limitation du nombre de mandats successifs

Les mandats successifs au CSE sont limités à 3.

(sauf disposition contraire du protocole préélectoral)

 

2. Transfert des budgets

Les excédents annuels peuvent être transférés d’un budget à l’autre.

 

3. Calcul des budgets

Les indemnités légales et conventionnelles de rupture du contrat de travail sont exclues de la base de calcul des budgets du CSE.

 

4. Suppléants

Les suppléants sont absents des réunions, sauf s’ils remplacent des titulaires.

 

5. Compétences du CSE

Le CSE reprend la plupart des attributions économiques du CE, des missions du CHSCT en matière de santé et de sécurité et les prérogatives des délégués du personnel.

 

6. Consultation annuelles obligatoires

Le contenu, les modalités et la périodicité des 3 consultations annuelles obligatoires

peuvent être fixés par accord collectif ou avec les élus titulaires du CSE.

 

7. Prise en charge des expertises

L’employeur finance intégralement les expertises décidées par le CSE :  

– dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière de

  l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

– à l’occasion d’un licenciement collectif pour motif économique (au moins 10 salariés)

– en cas de risque grave constaté dans une entreprise

 

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

Des précisions sont à venir par décrets..En attendant, avez-vous une question ?

contactez nous et on vous répond avec plaisir :) 

 

 

loading