Cas de recours à un Expert-comptable

Les consultations annuelles

• L’examen des orientations stratégiques de l’entreprise

Objectif : aider votre comité à rendre un avis motivé sur la stratégie de l’entreprise et notamment
ses conséquences sur l’emploi

La situation économique et financière de l’entreprise
(Examen des comptes annuels et prévisionnels)

Objectif : permettre à votre comité d’analyser les résultats et leur évolution dans le secteur
d’activité de l’entreprise

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise

Objectif : donner les moyens à votre comité de comprendre les décisions prises par la direction en matière d’emploi, d’organisation du travail et de formation 

Le rapport annuel sur la participation des salariés

Objectif : répondre aux questions de votre comité pour permettre la compréhension du résultat obtenu

  

Les événements exceptionnels 

• L’exercice du droit d’alerte

Objectif : donner les moyens à votre comité d’apprécier la nature des difficultés de l’entreprise
et les explications
données par la direction pour apporter des solutions 

• Le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

Objectif : permettre à votre comité d’établir un diagnostic précis sur la situation de l’entreprise et procéder
à un examen critique de l’argumentaire du projet de réorganisation et de ses conséquences sociales.
Analyser les raisons et la pertinence des solutions envisagées et évaluer le coût économique et financier du
Plan de sauvegarde de l’emploi
 

• La négociation d’un accord de Maintien dans l’emploi ou de Préservation et de développement
de l’emploi ou d’un accord prévoyant le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et les
modalités de consultation du CE pour les licenciements économiques

Objectif : accompagner vos organisations syndicales dans l’analyse de la situation de l’entreprise
et la négociation d’un accord

• Une opération de concentration de plusieurs entreprises

Objectif : permettre à votre comité d’apprécier l’intérêt économique et social de l’opération et ses
conséquences sur l’organisation et l’emploi

• Une offre publique d’acquisition de l’entreprise

Objectif : évaluer la politique industrielle et financière et les plans stratégiques de l’auteur de l’offre et
leurs répercussions pour votre entreprise

• La fermeture d’un établissement

Objectif : apporter son concours à la recherche d’un repreneur et étudier les offres reçues par les candidats
à la reprise de votre établissement

 

Les comptes du CE

• La comptabilité du comité d’entreprise

Objectif : établir le compte rendu annuel de gestion et de fin de mandat. Veiller à la bonne application des
règles et des dispositions légales

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