Budgets CE

3 points à retenir sur le budget de fonctionnement CE

Le comité d’entreprise bénéficie chaque année de ressources financières nécessaires
pour l’exercice de son rôle économique et l’assurance de son fonctionnement administratif.

 

1– Quel est le montant de la subvention de fonctionnement ? 

– Montant minimum équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute

 

2– Comment l’utiliser ?

La subvention de fonctionnement peut être utilisée pour :

– La formation économique des membres du CE

– Le recours à certains experts

Certaines dépenses peuvent également être imputables :

– Administration : fournitures, secrétariat administratif…

– Formation : documentation juridique, déplacement des membres en missions économiques et professionnelles…

– Communication : diffusion des procès-verbaux dans l’entreprise, édition de bulletins périodiques…

 

3– Quels pièges à éviter ?

Le budget CE de fonctionnement ne peut être utilisé pour :

– Financer une activité sociale et culturelle ou tout service à destination des salariés

– Payer des heures de délégation en lieu et place de l’employeur

– Subventionner une organisation syndicale

– Payer les frais de déplacement des membres du comité se rendant aux

réunions ordinaires ou extraordinaires initiées par le chef d’entreprise

 

budget CE

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