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Chômage partiel et salariés protégés

L’activité partielle (également appelée chômage partiel ou chômage technique dans le langage courant) s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors que l’activité partielle est mise en place pour tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.   Le […]

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Versement de l’intéressement et de la participation – Indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale

Versement de l’intéressement et de la participation    La date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.    Indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale […]

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Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Congés payés jusqu’au 31/12/2020 Dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé : • à décider (même […]

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Chômage partiel et consultation du CSE

Pour la mise en place du chômage partiel, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration.   L’employeur pourra adresser sa demande d’activité partielle à la Direccte dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est […]

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Projet de loi Urgence Covid-19 adopté par le Parlement

  En matière de droit du travail, les principales mesures prévues au projet de loi Urgence Covid-19 adopté par le Parlement (modalités précisées par ordonnances à paraître) sont les suivantes :   1. Modification des modalités d’information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel, notamment du CSE et suspension des élections CSE en cours […]

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Pour les salariés devant se déplacer en confinement : documents obligatoires

  En ce qui concerne la dérogation relative aux trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés, les salariés concernés doivent disposer :   – d’une attestation de déplacement dérogatoire remplie et signée par le salarié – d’un justificatif de déplacement professionnel rempli […]

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4 réflexes clés pour valoriser votre rôle d’élu et vos interventions en réunion

  1. Préparer les sujets à traiter en réunion du Comité Pour être efficace en réunion, comment vous préparer ? L’ordre du jour de la réunion doit contenir les questions qui vont être débattues. 2 questions à vous poser : – Quels sont les sujets obligatoires et comment les aborder ? – Comment réagir face un événement particulier dans […]

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Référent harcèlement sexuel CSE : 6 points à retenir

Depuis le 1er janvier 2019, tous les CSE doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, l’employeur doit désigner également un référent supplémentaire. Quel est l’essentiel à retenir pour ce nouvel acteur dans l’entreprise ?   1. Quelle est la […]

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Accord CSE : pourquoi, quand et sur quoi négocier ?

En 2020, toutes les entreprises seront dotées d’un Comité social et économique (CSE), nouvelle instance qui fusionne les anciens représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) et cumule l’essentiel de leurs attributions. Pourquoi est-il important de négocier un accord de mise en place du CSE ou d’améliorer les règles de fonctionnement actuelles et quels sont les […]

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Règlement intérieur du CSE : 3 règles à connaître

Le règlement intérieur du CSE est un document adopté en réunion plénière qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions. Obligatoire, la question n’est pas de savoir s’il en faut un mais plutôt celle de savoir ce que l’on doit, […]

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4 réflexes pour être en conformité avec le RGPD

  Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à toutes les entreprises de protéger les informations personnelles qu’elles détiennent sur leurs salariés. Ce devoir de protection concerne également tous les CE et les CSE amenés à collecter des données à caractère personnel dans le cadre de la […]

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CSE : négociation sans délégué syndical

Dans les entreprises sans délégué syndical, les élus du CSE (Comité social et économique) bénéficient d’un pouvoir de négociation. Qu’est ce qui peut être négocié et selon quelles modalités ? Faisons le point.   1. Quels accords peuvent être négociés concernant le CSE ? Mise en place La négociation concerne la fixation du nombre et […]

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Elections CSE : les 4 étapes à connaître

  Pour ceux qui ne sont pas encore passés en Comité Social et Economique, et vous êtes encore très nombreux, nous vous rappelons les 4 étapes à connaître sur le déroulement de ces élections.   1. Information des salariés et invitation des syndicats L’employeur informe les salariés, par tout moyen, de la date envisagée pour […]

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Elections du CSE : 4 changements à connaître

Si la procédure d’organisation des élections du CSE reste globalement identique, on peut relever cependant 4 changements dans les domaines suivants :   1. Information du personnel Le délai maximal entre l’information des salariés et le premier tour des élections est porté à 90 jours maximum (contre 45 auparavant)   2. Protocole préélectoral Il est […]

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Mise en place du CSE : 3 situations à connaître

  Le Comité social et économique (CSE) remplace progressivement le CE, les DP et le CHSCT. La mise en place du CSE devra être effectuée au plus tard le 31 décembre 2019. En pratique, voici les 3 situations que vous pouvez rencontrer pour vos mandats DP, CE, CHSCT, DUP, DUP élargie ou instance regroupée en cours : 1. […]

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Commission santé, sécurité et conditions de travail : 4 règles essentielles à connaître

  Nouvelle instance créée par une des ordonnances « Macron », la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a pour vocation de traiter, dans les entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE), des problématiques de santé, de sécurité et des conditions de travail. Prenons le temps d’examiner les 4 règles essentielles à […]

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Rupture conventionnelle collective : 3 points à retenir

  La rupture conventionnelle collective, créee par une des ordonnances Macron, est un nouveau mode de rupture collectif des contrats de travail pouvant intervenir en dehors de toutes difficultés économiques et notamment lorsque les entreprises envisagent des restructurations s’accompagnant de suppression d’emplois.   Voici 3 points à retenir sur ce nouveau mode de rupture.   […]

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Les 4 points d’attention pour l’enregistrement de la réunion CE

    Pour simplifier la rédaction ultérieure du procès-verbal du comité d’entreprise, il peut être intéressant de procéder à l’enregistrement audio des débats. Toutefois, cet enregistrement de la réunion CE doit se faire en bonne et due forme.   1. Droit de véto de Direction supprimé L’article D2325-3-2 du Code du travail précise ainsi que si […]

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Licenciement économique : 3 évolutions à connaître

Dans le cadre de la réforme du droit du travail, figurent des changements importants en matière de licenciement économique. Nous attirons votre attention sur les 3 points suivants.   1.  Niveau d’appréciation du motif économique Désormais, dans les entreprises appartenant à un groupe international, le périmètre d’appréciation du motif économique à l’origine du licenciement est, […]

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Comité social et économique (CSE) : 7 points à connaître

Le Comité social et économique, créé par une des ordonnances Macron, fusionne le CE, le CHSCT et les délégués du personnel. Que diriez-vous de découvrir 7 points importants à connaître dès à présent.   1. Limitation du nombre de mandats successifs Les mandats successifs au CSE sont limités à 3. (sauf disposition contraire du protocole […]

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