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4 points à retenir pour le règlement intérieur du CE

Le règlement intérieur du CE est obligatoire. Il fixe les modalités de fonctionnement du CE. Voici quelques principes utiles à connaître pour les élus.   1. Clauses obligatoires Les clauses obligatoires du règlement intérieur du CE sont : Pour tous les CE – les règles d’établissement, d’approbation des documents comptables et les modalités d’établissement du […]

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6 points à retenir pour la BDES 

De nombreuses entreprises n’ont toujours pas mis en place la BDES (Base de données économiques et sociales), bien qu’elle soit obligatoire quelque soit l’effectif. Voici une revue de détail des points utiles à connaître pour les représentants du personnel.   1. Définition de la BDES C’est un outil qui permet au CE et au CHSCT […]

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DUP élargie : 5 points essentiels à connaître

Tout employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés peut mettre en place une Délégation unique du personnel élargie qui exerce à la fois les missions de DP, de membres élus du CE et du CHSCT.   Voici 5 points à connaître sur cette nouvelle instance représentative du personnel :   1. Réunions de la DUP élargie […]

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4 réflexes pour préparer les consultations obligatoires du CE

Suite à la loi « Rebsamen », les 17 consultations annuelles obligatoires du CE ont été regroupées dans les 3 blocs suivants :   • les orientations stratégiques • la situation économique et financière de l’entreprise • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi   Voici 4 réflexes pour préparer efficacement ces 3 grands rendez-vous […]

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3 nouveautés pour la protection des parents contre le licenciement

La loi Travail donne des droits supplémentaires aux parents en matière de protection contre le licenciement pendant la période suivant le congé de maternité (ou adoption) ou la naissance d’un enfant.   1. Renforcement de la protection de la mère A son retour de congé maternité, une salariée bénéficie désormais d’une protection de 10 semaines […]

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Formation professionnelle : 5 nouveautés à connaître

La nouvelle loi «égalité et citoyenneté» apporte sur la formation professionnelle les modifications suivantes :   1. Intégration du permis de conduire dans le compte personnel de formation (CPF)   Depuis le 1er janvier 2017, il peut être suivi de plein droit, dans le cadre du CPF, la préparation de l’épreuve théorique du code de […]

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Suivi médical : 5 points à retenir

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles mesures s’appliquent en matière de suivi médical :   1. Visite individuelle d’information et de prévention   Pratiquée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail (médecins du travail, collaborateurs médecins, infirmiers, …), elle remplace la visite médicale d’embauche. Elle a lieu dans les 3 mois qui […]

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Licenciement économique : 4 nouveautés à retenir

Voici les changements en vigueur depuis le 1er décembre 2016 :   1. Deux nouveaux motifs de licenciement économique   En plus des difficultés économiques et des mutations technologiques, la loi prévoit deux autres causes de licenciement pour motif économique : – la réorganisation d’une entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité – la cessation d’activité […]

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Visite médicale et inaptitude : quelles sont les nouveautés ?

  La loi Travail modifie la surveillance médicale et les procédures d’inaptitude. Quels sont les changements dès 2017 ?   Visites médicales d’entreprise   • La visite médicale d’embauche systématique est remplacée par une simple visite d’information et de prévention excepté pour les postes présentant des risques pour la santé   • Les visites périodiques sont […]

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4 nouvelles dispositions pour le Compte Personnel de Formation

  Parmi les nouvelles mesures de la Loi Travail figurent les modifications apportées au Compte Personnel de Formation (CPF). Pour rappel : le CPF est un compte alimenté en heures et utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre des formations.   Quelles sont les 4 nouveautés en matière de CPF ? […]

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