6 points à retenir pour la BDES 

 

La BDES

De nombreuses entreprises n’ont toujours pas mis en place la BDES (Base de données économiques et sociales),

bien qu’elle soit obligatoire quelque soit l’effectif.

Voici une revue de détail des points utiles à connaître pour les représentants du personnel.

 

1. Définition de la BDES

C’est un outil qui permet au CE et au CHSCT de préparer leurs consultations annuelles.

Il sert aussi de support aux informations trimestrielles obligatoires du CE dans les entreprises de 300 salariés et plus.

les thèmes de la BDES

 

 

2. Périodes de référence

Les données contenues dans la BDES pour les consultations obligatoires du CE sont sur une base de 6 années

(année en cours, les 2 années précédentes, et les 3 années suivantes).

 

3. Mise à jour

La mise à jour doit être faite régulièrement dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail (trimestre ou année).
L’ensemble des données figurant dans la BDES doivent être actualisées avant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires (NAO).

 

4. Accès

La BDES est accessible en permanence quel que soit le support (papier ou informatique)

à l’ensemble des représentants du personnel, titulaires ou suppléants, à l’exception des DP.

 

5. Confidentialité

L’employeur doit préciser quelles sont les informations qui présentent un caractère confidentiel

ainsi que la durée pendant laquelle cette confidentialité doit être respectée.

 

6. Sanction

 

Le non-respect de la mise en place et de la mise à jour de la BDES peut être qualifié de délit d’entrave sanctionné

par une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.

 

Textes de référence :
L2323-8 à L.2323-9
R.2323-1-2 à R.2323-1-10
L.2328-1

 

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