5 précisions récentes pour les Instances Représentatives du Personnel

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Le décret d’application de la loi Rebsamen est paru le 29/06/2016.

 

Quelles précisions apporte-t-il ?

Le décret fixe notamment :

 

1. Les délais de consultations des Instances représentatives du personnel

 

2. Les modalités de fonctionnement du CHSCT

 

3. Les informations à mettre à disposition du CE en vue des consultations annuelles sur :

 

– la situation économique et financière de l’entreprise
– la politique sociale de l’entreprise

 

4. Les indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes

 

5. Les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l’administration (rescrit social),

quant à la conformité de l’accord ou du plan d’action en matière d’égalité professionnelle

 

Nous développerons ces points dans notre rubrique actualités de notre Lettre d’information de septembre.

 

En vous souhaitant de bonnes vacances et si vous êtes impatients de vous plonger dans cet océan de nouveautés juridiques, n’hésitez pas un petit clic suffit : c’est ici

 

Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 JO du 30

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