Loi travail : 3 nouveautés pour la BDES

loi travail ce BDES

La loi travail ne se contente pas de réformer en profondeur les règles de la négociation collective dans l’entreprise.
Elle aménage aussi différents points de la base de données économiques et sociales (BDES).
Pour rappel ce document, mis à la disposition des élus, rassemble les informations relatives

aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

 

Quelles sont ces 3 nouvelles précisions pour la BDES  ?

 

1. Les Informations trimestrielles du CE

 

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur doit désormais mettre à disposition,

tous les trimestres, dans la BDES :

• l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production

• les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise

• le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire

 

2. La rubrique égalité professionnelle

 

La loi travail prévoit de faire figurer :

• la part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ou de surveillance d’une entreprise
• le contenu du diagnostic et l’analyse femmes/hommes : embauche, formation, qualification, classification,

conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

 

3. La mise à disposition des informations pour le CHSCT

 

La loi travail prévoit comme pour le CE que la mise à disposition actualisée dans la BDES vaut communication

des rapports et informations dont le CHSCT est destinataire.

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