4 réflexes pour préparer les consultations obligatoires du CE

consultations obligatoires du CE

Suite à la loi « Rebsamen », les 17 consultations annuelles obligatoires du CE ont été regroupées

dans les 3 blocs suivants :

 

• les orientations stratégiques
• la situation économique et financière de l’entreprise
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

 

Voici 4 réflexes pour préparer efficacement ces 3 grands rendez-vous annuels.

 

1. Connaître les objectifs de chacune des consultations obligatoires du CE

 

La consultation sur les orientations stratégiques permet d’évaluer l’impact de la stratégie de

l’entreprise sur l’activité, l’emploi et l’organisation du travail.

La consultation sur la situation économique et financière permet de comprendre le fonctionnement

et d’analyser les objectifs et les résultats de l’entreprise.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi permet de

mieux connaître la situation sociale de l’entreprise.

 

2. Retrouver les informations nécessaires aux trois consultations annuelles

 

Les informations à fournir au comité d’entreprise pour lui permettre de rendre un avis motivé sur chacune

des consultations obligatoires figurent dans la BDES (Base de données économiques et sociales).

 

3. Envisager la désignation d’un Expert-comptable

 

Pour aider le CE à remplir pleinement sa mission et formuler un avis pertinent et éclairé, il est opportun

de bénéficier des qualités d’analyse et de diagnostic d’un Expert-comptable

 

4. Établir avec l’employeur un calendrier des informations mises à disposition dans la BDES

 

Comme la loi n’impose aucun calendrier précis pour chacune des 3 consultations obligatoires du CE,

il est nécessaire de s’entendre avec l’employeur sur les moments de l’année ou l’entreprise mettra

à disposition du CE l’ensemble des informations de la BDES pour préparer les consultations.

 

Textes de référence :
Les trois consultations L. 2323-6
BDES L. 2323-8
Expertise L. 2325-35

 

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