4 points à retenir pour le règlement intérieur du CE

règlement intérieur du CE

Le règlement intérieur du CE est obligatoire. Il fixe les modalités de fonctionnement du CE.

Voici quelques principes utiles à connaître pour les élus.

 

1. Clauses obligatoires

Les clauses obligatoires du règlement intérieur du CE sont :

Pour tous les CE

– les règles d’établissement, d’approbation des documents comptables et les

modalités d’établissement du rapport annuel de gestion et d’activité
Pour les moyens CE

– l’obligation de désigner un Expert-comptable pour la présentation des comptes
Pour les gros CE 

– les modalités de fonctionnement de la commission des marchés

(nombre et règles de désignation des membres, durée des mandats, compte-rendu annuel)

 

2. Clauses fortement recommandées

Elles portent notamment sur :
– le rôle du Président
– les règles de désignation et les missions des membres du bureau (Secrétaire, Trésorier et adjoints),

le cas échéant, des membres des commissions obligatoires ou facultatives et des autres membres

(Représentants aux conseils d’administration ou de surveillance et aux assemblées générales des actionnaires)
– la préparation et le déroulement des réunions
– les modalités d’établissement et de diffusion des PV de réunion
– les moyens matériels, humains et financiers
– les modalités de remboursement de frais des élus
– la durée et les conditions de révision du règlement intérieur

 

3. Clauses interdites et limites

Sont interdites les clauses du règlement intérieur contraires aux règles d’ordre public

(Ex : exiger un nombre minimum de membres présents lors des votes).
Le CE ne peut imposer à l’employeur des obligations plus favorables que loi

(Ex : attribution d’un crédit d’heures supplémentaire pour le Secrétaire ou le Trésorier).

 

4. Mise en place et application du règlement intérieur du CE

La mise en place d’un règlement intérieur se fait par une résolution du comité adoptée

à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire et du Président du CE )
Le règlement intérieur s’impose, une fois adopté, aux membres et au Président du CE

sous peine de délit d’entrave.

 

Textes de référence : L. 2325-2 ; L. 2325-49 ; L. 2325-50 ; L. 2325-34-2 ; L. 2325-34-3 ; L. 2325-34-4

 

Avez-vous vu notre vidéo :

les astuces de coach CE – 5 astuces pour réussir votre règlement intérieur CE

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