Les 4 points d’attention pour l’enregistrement de la réunion CE

 

enregistrement de la réunion CE

 

Pour simplifier la rédaction ultérieure du procès-verbal du comité d’entreprise, il peut être intéressant de procéder à l’enregistrement audio des débats. Toutefois, cet enregistrement de la réunion CE doit se faire en bonne et due forme.

 

1. Droit de véto de Direction supprimé

L’article D2325-3-2 du Code du travail précise ainsi que si l’employeur n’a désormais plus le pouvoir de s’opposer à un tel enregistrement des débats pour la rédaction du procès-verbal de CHSCT ou du procès-verbal du comité d’entreprise, l’enregistrement peut toutefois être stoppé à sa demande le temps des délibérations, s’il peut justifier du caractère confidentiel de certaines informations sur le point d’être traitées lors du débat (Cassation sociale, 4 février 1986, n° 84-92.809).

 

2. Inscription à l’ordre du jour

Pour pouvoir faire l’enregistrement de la réunion CE, cela devra être annoncé dans l’ordre du jour de la réunion de CE par le secrétaire. Il faudra, ensuite, procéder, dès le début de séance, à un vote à la majorité de l’employeur et des élus titulaires étant présents lors de la réunion du CE. Si un membre titulaire est absent, le suppléant le remplaçant pourra participer au vote.

Il est important de préciser combien d’enregistrements simultanés seront réalisés, qui les conservera et s’ils seront archivés ou détruits après rédaction du procès-verbal du comité d’entreprise.

Exemple de mise à l’ordre du jour :

Point 1.0 : Mise au vote par l’assemblée de l’enregistrement de la présente réunion du xx/xx/xxxx en x supports simultanés destinés à la rédaction du procès-verbal par M. ou Mme xx (ou la société y) sous couvert de la confidentialité. Ce(s) enregistrement(s) seront ensuite archivés (ou détruits – à préciser).
Il peut aussi être plus simple, parfois, de prévoir cet enregistrement lors de la rédaction du règlement intérieur, ce qui évitera de le faire voter en début de séance.

 

3. Comment faire l’enregistrement de la réunion CE pour rédiger le procès verbal ?

Si un dictaphone standard ne sera pas toujours suffisant, notamment en fonction du nombre de personnes, de leur disposition dans la salle et de leur timbre de voix, il existe désormais des dictaphones spécialement conçus pour l’enregistrement des réunions. Ces petits appareils offrent une bien meilleure qualité sonore et ne posent aucun problème de limite de temps d’enregistrement, avec une capture de son à 360°.

Si vous utilisez un dictaphone standard, il peut être intéressant de procéder à deux enregistrements audio simultanés, en les plaçant à des endroits différents dans la salle. Cela permet généralement de limiter les problèmes de passages inaudibles. Un ordinateur portable peut également être utilisé. Il est conseillé de disposer d’au moins un dictaphone supplémentaire, de piles de rechange ou d’un autre procédé d’enregistrement en cas de souci technique. Pour éviter ces soucis techniques, il est également possible de passer par un intervenant extérieur. A noter que certaines salles multimédia sont déjà pré-équipées.

 

4. Avantages de l’enregistrement

Ainsi, le rédacteur pourra procéder à un enregistrement audio autorisé, qu’il pourra éventuellement communiquer au secrétaire par un moyen sécurisé avant que l’enregistrement audio soit archivé ou détruit. Cet enregistrement sera un précieux avantage pour la rédaction du procès-verbal du comité d’entreprise, que celui-ci soit réalisé par un rédacteur interne ou externe qui était présent ou non lors de la réunion.

L’archivage de l’enregistrement audio de la séance permet également d’avoir un éventuel support en cas de désaccord entre plusieurs membres sur ce qui a été dit lors de la réunion. Il en va de même lors d’une contestation de ce qui a été rédigé dans le procès-verbal du comité d’entreprise.

 

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