4 nouvelles dispositions pour le Compte Personnel de Formation

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Parmi les nouvelles mesures de la Loi Travail figurent les modifications apportées au Compte Personnel de Formation (CPF).

Pour rappel : le CPF est un compte alimenté en heures et utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre des formations.

 

Quelles sont les 4 nouveautés en matière de CPF ?

 

A compter du 1er janvier 2017 :

 

1. Intégration du CPF dans le nouveau compte personnel d’activité (CPA) regroupant également le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen

 

 

2. Augmentation du nombre d’heures  pour les salariés peu qualifiés

Sont concernés, les salariés qui n’ont pas :

– un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP)

– un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

– une certification reconnue par une convention collective nationale de branche

Les salariés auront 48 heures par an (au lieu de 24 heures) et le plafond sera porté à 400 heures (au lieu de 150 heures).

 

 

3. Elargissement du type de formations suivies dans le cadre du CPF

Il sera dorénavant possible de suivre :

– un bilan de compétences

– une formation d’accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

– une formation pour les  jeunes bénévoles auprès d’associations humanitaires ou qui s’engagent dans une mission au service de la collectivité et de l’intérêt général (service civique)

 

A compter du 1er janvier  2018 :

 

4. Ouverture du CPF à de nouveaux bénéficiaires :

– travailleurs indépendants

– professionnels libéraux

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